La succession

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Aspects légaux et fiscaux des successions en Israël ou entre la France et Israël

Par Maître Edouard (Itshak) Japhet

C’est le lieu de résidence du légateur qui détermine le droit applicable pour régler sa succession, et ce quelle que soit la résidence de ses légataires ou la localisation de ses biens mobiliers. Cependant, les
successions relatives aux biens immobiliers sont généralement réglées selon le droit de leur pays de
localisation. S’il n’était pas résident israélien, il appartiendra aux autorités israéliennes de vérifier que la succession de ses biens israéliens est conforme au droit de son pays de résidence. Le lieu du décès ne joue pas dans le règlement des successions.

N.B. : Dans l’article, le « lieu ou pays de résidence » d’une personne désigne le dernier lieu ou pays
représentant son « centre d’intérêt vital ».

Succession Ab intestat – en l’absence de testament

En l’absence de testament, le droit israélien prévoit une répartition de l’héritage en fonction du degré de parenté des survivants du légateur. Dans les cas simples, la moitié de son patrimoine est attribuée au conjoint survivant, l’autre est répartie à parts égales entre ses enfants. En l’absence de conjoints et/ou d’enfants, il existe plusieurs configurations qu’un avocat peut expliciter au cas par cas. Pour garantir la protection de son conjoint ou la répartition de ses biens selon des critères particuliers, il est conseillé de rédiger un testament.

Succession en présence de testament

Contrairement à la loi française, la loi israélienne permet au légateur de prévoir à sa guise la répartition de ses biens. Il doit alors rédiger un testament qui devra être validé par les autorités compétentes, inclure la mention de tous ses biens et répondre à divers critères prédéfinis par la loi. Il est conseillé, pour accélérer les successions ou éviter une invalidation du document pour vice de forme, de faire appel à un avocat pour une rédaction claire et précise.

Formes de testaments

Les formes principales sont les suivantes :
– un document manuscrit rédigé, daté et signé par le légateur, y compris en l’absence de témoins.
– un vœu oral exprimé dans des conditions exceptionnelles, de façon précise devant deux témoins.
– un document rédigé et signé en présence de témoins non liés au légateur ou à la succession, ou devant notaire.

La dernière forme ci-­dessus mentionnée est juridiquement la plus apte à entraîner le respect des volontés du légateur, en ouvrant le moins de possibilité de contestations et en évitant au maximum les conflits familiaux.

Enregistrements et conservation des testaments

Il est recommandé d’enregistrer son testament au greffe des affaires successorales afin d’en faciliter la prise en compte légale ainsi que d’en conserver une copie en lieu sûr dont on indiquera l’emplacement à un tiers.

Contenus possibles des testaments

En Israël, la loi ne limite aucunement les volontés d’un légateur résident israélien en ce qui concerne la destination de ses biens. En particulier, le conjoint ou les enfants ne disposent d’aucune autre part que celle mentionnée dans le testament et ils peuvent ainsi se retrouver déshérités. Dans certains cas, les enfants ont la possibilité de réclamer une pension aux héritiers, pendant le temps par exemple, où ils seraient considérés comme dépendants de la personne décédée.

Protections entre conjoints

Le droit israélien autorise les « testaments réciproques », équivalents de donations au dernier vivant –
pouvant aussi prévoir une succession par les enfants après le décès du dernier vivant. Tout changement souhaité par l’un des conjoints conduit à annuler cette disposition et l’oblige à en informer l’autre partie. Ce dispositif est le mieux à même de protéger les intérêts du conjoint survivant.


Réalisation de la succession

Les légataires doivent recourir à un avocat pour s’adresser, selon leur choix, à l’autorité compétente, tels le greffe des affaires successorales pour une procédure rapide, le tribunal des affaires familiales ou le tribunal rabbinique.

Cas impliquant d’autres pays qu’Israël

Si plusieurs pays sont impliqués dans la succession, il convient de démarrer la procédure dans le pays de résidence du légateur. S’il était résident français et disposait de biens immobiliers en Israël, la succession devra ainsi être poursuivie en Israël sur la base du droit français.

Procédure à suivre

Les légataires devront notamment fournir l’éventuel testament et les preuves de l’appartenance des biens du légateur. C’est seulement après délivrance par l’autorité compétente de l’ordonnance « de dévolution successorale » ou « d’homologation de testament », dans un délai généralement compris entre trois mois et un an, que les biens pourront être répartis par l’intermédiaire d’un avocat. Celui­ci devra avertir les diverses autorités impliquées (banques, cadastre, caisses de fonds…). Les biens pourront alors être partagés ou vendus afin de déterminer les soultes(voir definition a la fin de l’article) permettant d’atteindre les répartitions décidées juridiquement. En cas de non­accord unanime entre légataires, il sera nécessaire de recourir à une procédure particulière de partage.

Fiscalité des successions

En Israël, les successions sont totalement exonérées d’impôts, et ce, quelle que soit la situation des légataires par rapport au légateur. La situation se complique si le légateur ou le légataire n’est pas résident fiscal israélien et/ou si certains biens légués se situent hors d’Israël. Si le légateur est par exemple résident français, la fiscalité française en matière de succession s’appliquera. Si le légateur et les légataires sont résidents israéliens, la fiscalité française en matière de succession s’appliquera pour les biens situés en France. Dans les cas complexes où les parties de la succession ne sont pas tous résidents israéliens et/ou certains biens légués ne sont pas localisés en Israël, il est conseillé de consulter des spécialistes de droit et de fiscalité dans les pays concernés.

Successions et plus-­values immobilières

Lorsque le légataire voudra vendre un bien immobilier reçu dans une succession, les calculs d’imposition sur la plus-­value ne seront pas basés sur une valeur initiale estimée au moment de la succession mais sur celle au moment de l’acquisition du bien par le légateur : « la succession ne remet pas à zéro les compteurs en matière de plus­values. »

Cet article ne peut en aucun cas se substituer à une consultation ou à un conseil juridique ou fiscal de quelque sorte que ce soit, et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

L’auteur est avocat à Jérusalem.

Definition:
Soulte:Il s’agit de la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d’échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Source : Jerusalem Post ­ Edition française

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