Les Heures Supplémentaires

Droit du travail
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Les Heures Supplémentaires

 
 
 

Conformément à l’article 16 des « Lois relatives aux heures de travail et de repos », tout travail dépassant le nombre d’heures de travail journalier fixe par la loi est défini comme « heures supplémentaires » et donne droit à l’employé qui les a effectué a un salaire plus élevé.

1. Qui peut en bénéficier ?

  • Un employé ayant l’habitude de travailler cinq jours par semaine, et ce a partir de la 10ème heure commencée. Exemple: Arrive au travail a 8:15, cet employé bénéficie des heures supplémentaire a partir de 17:15.
  • Un employé ayant l’habitude de travailler six jours par semaine, et ce a partir de la 9ème heure commencée. Exemple: Arrive au travail a 8:15, cet employé bénéficie des heures supplémentaire a partir de 16:15.
  • Un employé travaillant de nuit (c’est a dire ayant travaille au moins 2 heures entre 22:00 et 6:00) ou le vendredi (alors qu’il travaille d’ordinaire seulement du dimanche au jeudi), et ce a partir de la 8ème heure commencée. Exemple: Arrive au travail a 22:00, cet employé bénéficie des heures supplémentaire a partir de 5:00.
  • Lorsqu’un employé est amener a travailler pendant une fête, si il a l’habitude de travailler cinq jours par semaine il bénéficie des heures supplémentaires a partir de la 9ème heure. Si il a l’habitude de travailler cinq jours par semaine il bénéficie des heures supplémentaires a partir de la 8ème heure.
Attention: Conformément à l’article 30 des « Lois relatives aux heures de travail et de repos », certains emplois (ce sont des exceptions) ne donnent pas droit aux heures supplémentaires. Exemple: policiers, employés de l’administration pénitentiaire, fonctionnaires dont les fonctions exigent qu’ils soient disponibles pour travailler en dehors des heures de travail, marins et pêcheurs, membres d’équipage de compagnies aériennes, dirigeants et autres (tel les employés dont les conditions de travail et les circonstances ne permettent pas à l’employeur de contrôler heures de travail et de repos).
2. Hauteur de l’avantage

La rémunération des heures supplémentaires est la suivante:
  • Paiement de 125% du salaire horaire normal pour les deux premières heures supplémentaires.
  • Paiement de 150% du salaire horaire normal a partir de la 3ème heure supplémentaire.
  • Le Shabbat, de l’entrée a la sortie de Shabbat, le salaire est de 150% du salaire horaire normal dès la première minute. A partir de la 8ème heure, le paiement est de 175% puis a partir de la 10ème heure, 200%.


3. Comment en bénéficier ?

Le calcul et paiement des heures supplémentaires est automatique et obligatoire ! L’employeur est entièrement responsable de la bonne application de la loi.

Dans le cas où un employeur viole l’obligation de payer les heures supplémentaires, on peut:

  1. Déposer une plainte auprès du ministère de l’Economie – voir ici pour plus de renseignements ou appelez le 1-800-354-354.
  2. Déposer une plainte auprès du Tribunal du Travail de votre région (Bet Din leAvoda). Il est recommandé d’être assister par un avocat familier avec le droit du travail pour le dépôt de la demande). Pour plus de renseignements, voir le site du Tribunal du Travail ou contactez-nous pour plus d’aide.
4. Divers

  • Conformément a l’article 5 des « Lois de protection du salaire », l’employeur n’a pas le droit de fixer a l’avance la part d’heures supplémentaires à payer à un employé.
  • Le calcul des heures supplémentaires se fait uniquement sur une base journalière. Ainsi, un employé a droit à la rémunération des heures supplémentaires même si il a travaillé un seul jour dans la semaine !
 
 


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