La rétention de salaire (halanat sah’ar)

Droit du travail

La rétention de salaire

הלנת שכר




La rétention de salaire est le fait tout simplement de ne pas rémunérer son employé à temps. En Hébreu le terme utilisé juridiquement est halanat sah’ar(הלנת שכר) littéralement faire « dormir » le salaire de son employé et son origine de la Bible dans le lévitique où il est précisé:
« לא תעשוק את רעיך ולא תגזל לא תלין פעולת שכיר איתך עד בוקר »

Le mot choisi donc n’est pas rétention mais faire dormir car le verset enjoint de ne pas laisser une seule nuit passer sans payer son employé. Il est intérressant de signaler que la Bible voit l’employé comme un pauvre et qui a donc besoin tout de suite de cet argent pour manger(ce qui on le verra a aussi influé sur la pensée du texte contemporaine) . La loi israélienne a fait le choix d’utiliser le même terme bien qu’aujourd’hui le salaire soit mensuel (les dépenses l’étant aussi aujourd’hui) mais en respectant l’idée du texte.

La loi laisse jusqu’au 9 du mois suivant le travail effectué afin de payer son employé. Beaucoup décide de payer le premier dimanche suivant la fin du mois et d’autres attendent le 9 pour procéder au paiement. Quoiqu’il en soit cette date dépassé l’employeur transgresse la loi et est passible de devoir payer:
– un dédommagement a son employé
– une amende

Le dédommagement:
Il est de 5% du salaire la première semaine suivant la rétention puis de 10% chaque semaine supplémentaire. Pour exemple:
Un employé gagne 10,000 Sh. Son employeur ne lui a pas payé son salaire du mois de mai sachant qu’on est le 19/06. Il pourra donc exiger un dédommagement de:
10000*5%+10000*10%=1500 Sh. que l’on additionnera avec son salaire impayé.
Pas négligeable pour 2 semaines de retard.
Pour réclamer ce dédommagement il faut se tourner vers le tribunal du travail (בית הדין לעבודה).
Il est réclamable jusqu’a 60 jours (parfois 90) après la rétention de salaire. On conviendra que cette obligation pose problème puisqu’elle exclut automatiquement toute personne ayant peur de perdre son travail suite a sa plainte et désirant se plaindre suite à un licenciement/départ plus tardif.
Pour ce qui est du salaire lui-même on a jusqu’à 7 ans pour le réclamer, on ne parle ici que du dédommagement.
Le juge peut décider de ne pas respecter la plainte -si l’employeur a une bonne raison ou à cause d’inconvénients indépendants de sa volonté (grève par exemple)- ou de réduire le montant des dédommagements ce qui est souvent le cas.

Il est important de préciser que dans le cas ou l’employé touche le salaire minimum, le juge peut augmenter le montant du dédommagement (ce qui rejoint l’idée de départ de l’origine du terme employé).

L’amende:
L’employeur encourt jusqu’à 35000 Sh. d’amende. Généralement c’est le cas en cas de récidive.

Le ptit plus: Plutðt que de rentrer dans de longues procédures, un simple rappel de la loi suffit généralement à raisonner l’employeur en cas de dépassement. Si cela devient chronique et que la procédure devient inévitable vous pouvez être aidé par certains organismes qui accompagnent les employés(vous pouvez consulter la liste en cliquant ici).

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