Famille
Contrat de mariage
Tour d’horizon des
aspects légaux des contrats signéspar les conjoints en IsraëlMaître Edouard (Itshak) Japhet
aspects légaux des contrats signés
D |
ans un mariage, il faut anticiper les problèmes
dans le cadre d’un climat d’entente afin déviter des possibles déchirements
familiaux et juridiques ultérieurs…
dans le cadre d’un climat d’entente afin déviter des possibles déchirements
familiaux et juridiques ultérieurs…
Aspects formels et légaux des contrats
de mariage
de mariage
Loi applicable
En Israël, les
relations entre conjoints sont essentiellement basées sur une loi de 1973. Tout
contrat de mariage se doit d’être conforme à cette
loi, et peut être signé avant ou après le mariage, et modifié à tout moment.
relations entre conjoints sont essentiellement basées sur une loi de 1973. Tout
contrat de mariage se doit d’être conforme à cette
loi, et peut être signé avant ou après le mariage, et modifié à tout moment.
Cette loi n’autorise
que les formes écrites de tels contrats et de leurs éventuelles modifications
ultérieures.
que les formes écrites de tels contrats et de leurs éventuelles modifications
ultérieures.
Homologation
Les conjoints
doivent recourir à un avocat pour les nombreuses formalités liées au contrat ou
à ses modifications, la légalité de son contenu, sa rédaction, son
enregistrement…
doivent recourir à un avocat pour les nombreuses formalités liées au contrat ou
à ses modifications, la légalité de son contenu, sa rédaction, son
enregistrement…
Si le contrat est
signé avant le mariage, sa validation devant notaire et en présence des époux
est requise. Une modification de contrat ou un premier contrat postérieur au
mariage doivent être homologués par une autorité juridiquement compétente,
notamment après vérification de la bonne compréhension et du libre consentement
des conjoints.
signé avant le mariage, sa validation devant notaire et en présence des époux
est requise. Une modification de contrat ou un premier contrat postérieur au
mariage doivent être homologués par une autorité juridiquement compétente,
notamment après vérification de la bonne compréhension et du libre consentement
des conjoints.
Droit
applicable
applicable
En Israël, le droit
applicable devrait théoriquement être celui du lieu de résidence des époux au
jour de leur mariage, mais il reste le plus souvent celui régissant
leur dernier lieu de résidence principal.
applicable devrait théoriquement être celui du lieu de résidence des époux au
jour de leur mariage, mais il reste le plus souvent celui régissant
leur dernier lieu de résidence principal.
Motivations des contrats de mariage
Objets des
contrats
contrats
Il est vivement
conseillé de signer un contrat de mariage, notamment pour prévoir en cas de
divorce la répartition des biens des conjoints, les conditions de versement des
pensions alimentaires ou d’éducation des enfants, les relations entre les
conjoints séparés et leurs enfants communs, comme les droits de garde ou de
visite.
conseillé de signer un contrat de mariage, notamment pour prévoir en cas de
divorce la répartition des biens des conjoints, les conditions de versement des
pensions alimentaires ou d’éducation des enfants, les relations entre les
conjoints séparés et leurs enfants communs, comme les droits de garde ou de
visite.
Judaisme et feminisme
Nous vous conseillons un article de Gabriel Abensour a ce sujet:
http://www.modernorthodox.fr/guidemariagejuif/
Cas où les
contrats sont très utiles
contrats sont très utiles
Un tel contrat peut
s’avérer particulièrement utile dans le cas où les conjoints ont des enfants
issus de précédentes unions, ou dont les richesses des familles d’origine
diffèrent significativement.
s’avérer particulièrement utile dans le cas où les conjoints ont des enfants
issus de précédentes unions, ou dont les richesses des familles d’origine
diffèrent significativement.
Anticipation
de potentiels problèmes
de potentiels problèmes
Décider de signer un
tel contrat de mariage ne marque ni un signe de fragilité du couple, ni un
signe de méfiance entre conjoints. Tout peut se décider à l’avance sur ce genre
de sujets fort délicats et il vaut mieux le faire sereinement dans un climat
d’entente, afin d’anticiper les problèmes et d’en déterminer les modalités de
résolution, à un moment où les deux
parties sont en accord, afin d’éviter des possibles déchirements familiaux et
juridiques ultérieurs.
tel contrat de mariage ne marque ni un signe de fragilité du couple, ni un
signe de méfiance entre conjoints. Tout peut se décider à l’avance sur ce genre
de sujets fort délicats et il vaut mieux le faire sereinement dans un climat
d’entente, afin d’anticiper les problèmes et d’en déterminer les modalités de
résolution, à un moment où les deux
parties sont en accord, afin d’éviter des possibles déchirements familiaux et
juridiques ultérieurs.
Protection des
biens d’un conjoint face à des créanciers
biens d’un conjoint face à des créanciers
Un contrat ne sert
pas qu’en cas de divorce car il peut également protéger les biens d’un conjoint
en cas notamment de difficulté financière du partenaire, conduisant à limiter
une éventuelle saisie des biens de ce dernier. Cependant les règles existantes
de validation juridique de tels contrats empêchent leurs utilisations abusives.
pas qu’en cas de divorce car il peut également protéger les biens d’un conjoint
en cas notamment de difficulté financière du partenaire, conduisant à limiter
une éventuelle saisie des biens de ce dernier. Cependant les règles existantes
de validation juridique de tels contrats empêchent leurs utilisations abusives.
Contrats de
mariage et testaments
mariage et testaments
Il faut noter qu’en
cas de décès, les interfaces entre contrats de mariage et testaments sont
complexes et il convient de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en
fonction des innombrables cas particuliers pouvant survenir, afin d’éviter tout
défaut de forme qui pourrait invalider les dernières volontés du défunt.
cas de décès, les interfaces entre contrats de mariage et testaments sont
complexes et il convient de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en
fonction des innombrables cas particuliers pouvant survenir, afin d’éviter tout
défaut de forme qui pourrait invalider les dernières volontés du défunt.
Répartition des biens après divorce et
sans contrat
sans contrat
Loi applicable
En cas de divorce,
l’absence de contrat équivaut à une sorte de communauté de biens réduite aux
acquêts. Chaque conjoint retrouve alors l’équivalent des biens qu’il a apportés
avant le mariage. Il devrait en être de même pour les biens reçus en héritage
ou en donation, mais la présence d’un contrat permet de garantir l’absence
d’éventuelles contestations juridiques. L’équivalent du patrimoine acquis après
le mariage est réparti à parts égales entre les époux, quels que soient les
revenus des époux après le mariage.
l’absence de contrat équivaut à une sorte de communauté de biens réduite aux
acquêts. Chaque conjoint retrouve alors l’équivalent des biens qu’il a apportés
avant le mariage. Il devrait en être de même pour les biens reçus en héritage
ou en donation, mais la présence d’un contrat permet de garantir l’absence
d’éventuelles contestations juridiques. L’équivalent du patrimoine acquis après
le mariage est réparti à parts égales entre les époux, quels que soient les
revenus des époux après le mariage.
Exemples de
difficultés en cas de divorce et en l’absence de contrat
difficultés en cas de divorce et en l’absence de contrat
– Un des problèmes
est celui du domicile conjugal dont l’usage pourrait être autorisé à l’un des
conjoints ayant obtenu la garde des enfants, et ce bien que l’appartement ait
pu être payé exclusivement par les apports propres de l’autre conjoint. Le
conjoint propriétaire pourrait alors se retrouver dans l’interdiction de
pouvoir disposer de son bien.
est celui du domicile conjugal dont l’usage pourrait être autorisé à l’un des
conjoints ayant obtenu la garde des enfants, et ce bien que l’appartement ait
pu être payé exclusivement par les apports propres de l’autre conjoint. Le
conjoint propriétaire pourrait alors se retrouver dans l’interdiction de
pouvoir disposer de son bien.
– Un autre exemple
est celui d’un bien immobilier que le conjoint A aurait payé à 80 % par ses apports propres, le couple ayant,
après le mariage, remboursé conjointement le prêt correspondant aux 20 % restants. Le conjoint B pourrait alors
réclamer au tribunal la moitié du bien (!) sous divers prétextes.
est celui d’un bien immobilier que le conjoint A aurait payé à 80 % par ses apports propres, le couple ayant,
après le mariage, remboursé conjointement le prêt correspondant aux 20 % restants. Le conjoint B pourrait alors
réclamer au tribunal la moitié du bien (!) sous divers prétextes.
De telles situations
seraient évitées avec un contrat rédigé comme il se doit.
seraient évitées avec un contrat rédigé comme il se doit.
Répartition
des biens et fiscalité après divorce avec contrat
des biens et fiscalité après divorce avec contrat
Le contrat peut
protéger un époux qui apporte un bien de valeur significative avant le
mariage : ce document devra alors enregistrer un tel apport et spécifier
qu’en cas de divorce, chaque conjoint retrouve les biens qu’il avait apportés
au moment du mariage. Il peut régir séparément et librement le sort de chacun
des biens.
protéger un époux qui apporte un bien de valeur significative avant le
mariage : ce document devra alors enregistrer un tel apport et spécifier
qu’en cas de divorce, chaque conjoint retrouve les biens qu’il avait apportés
au moment du mariage. Il peut régir séparément et librement le sort de chacun
des biens.
Fiscalité
après divorce avec contrat
après divorce avec contrat
Il convient de noter
qu’un conjoint est susceptible, dans le cadre d’une passation de parts de
propriété au cours d’un divorce, de bénéficier d’une exemption d’impôts
immobiliers tels l’impôt sur la plus-value et/ou sur l’acquisition.
qu’un conjoint est susceptible, dans le cadre d’une passation de parts de
propriété au cours d’un divorce, de bénéficier d’une exemption d’impôts
immobiliers tels l’impôt sur la plus-value et/ou sur l’acquisition.
Répartition
des biens après divorce
des biens après divorce
Un contrat de mariage a notamment pour objet de déterminer
le statut et le sort des biens respectifs et communs des époux en cas de
divorce. La liste des avoirs propres ou communs inclut notamment des biens
immobiliers ou mobiliers, des titres, des sommes en comptes courants ou en
espèces, des biens déposés dans un coffre.
le statut et le sort des biens respectifs et communs des époux en cas de
divorce. La liste des avoirs propres ou communs inclut notamment des biens
immobiliers ou mobiliers, des titres, des sommes en comptes courants ou en
espèces, des biens déposés dans un coffre.
Il peut également
prévoir la répartition après divorce de propriétés acquises conjointement
postérieurement à sa rédaction.
prévoir la répartition après divorce de propriétés acquises conjointement
postérieurement à sa rédaction.
Accord
préalable de répartition des biens
préalable de répartition des biens
Prenons l’exemple
d’un achat d’appartement où le conjoint A paie avant le mariage la somme de 100
sur ses apports propres et que le couple rembourse ensuite par prêt
complémentaire la somme de 100 nécessaire pour payer la totalité du bien.
d’un achat d’appartement où le conjoint A paie avant le mariage la somme de 100
sur ses apports propres et que le couple rembourse ensuite par prêt
complémentaire la somme de 100 nécessaire pour payer la totalité du bien.
Le contrat peut
prévoir, qu’après divorce, A retrouvera 75 % de la valeur du bien (100+50/200) et B
retrouvera les 25 % restants de la valeur du bien (50/200).
prévoir, qu’après divorce, A retrouvera 75 % de la valeur du bien (100+50/200) et B
retrouvera les 25 % restants de la valeur du bien (50/200).
Le couple peut aussi
prévoir une tout autre répartition, tel un partage des sommes engagées, sans
rapport avec l’évolution du prix de l’immobilier.
prévoir une tout autre répartition, tel un partage des sommes engagées, sans
rapport avec l’évolution du prix de l’immobilier.
Types de
contrats
contrats
Il est possible de
prévoir de nombreux schémas de partages des biens, dont les deux exemples
suivants :
prévoir de nombreux schémas de partages des biens, dont les deux exemples
suivants :
– Les contrats de
séparation totale des biens et des dettes :
chaque conjoint devient totalement responsable de ses avoirs. En cas de
faillite du conjoint A, et s’il ne s’agit pas d’une convention fictive, seuls
ses biens peuvent être saisis. Cependant, en cas de divorce, A n’aura de droit
sur aucun bien du conjoint B.
séparation totale des biens et des dettes :
chaque conjoint devient totalement responsable de ses avoirs. En cas de
faillite du conjoint A, et s’il ne s’agit pas d’une convention fictive, seuls
ses biens peuvent être saisis. Cependant, en cas de divorce, A n’aura de droit
sur aucun bien du conjoint B.
– Les contrats
asymétriques : après
divorce le conjoint A peut garder la totalité de certains
biens qu’il aura apportés,
alors que le conjoint B peut partager d’autres biens qu’il aura apportés.
asymétriques : après
divorce le conjoint A peut garder la totalité de certains
biens qu’il aura apportés,
alors que le conjoint B peut partager d’autres biens qu’il aura apportés.
Cet article ne peut en aucun cas se
substituer à une consultation ou à un conseil juridique ou fiscal de quelque
sorte que ce soit, et ne doit être entendu que comme une source d’information
générale.
substituer à une consultation ou à un conseil juridique ou fiscal de quelque
sorte que ce soit, et ne doit être entendu que comme une source d’information
générale.
L’auteur est
avocat à Jérusalem.
avocat à Jérusalem.
Japhet Halevy, Law Offices
4 Rue Massarik (Moshava Germanit), Jerusalem
Tel:
+972722301983
+972722301983
Port: 0547494199
Direct France:
0177507799
0177507799
Email: Itshak@japhet.co.il
Website: www.japhet.co.il
Source :
Jerusalem Post – Edition française
Jerusalem Post – Edition française
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