

Contrat de mariage
Tour d’horizon des
aspects légaux des contrats signéspar les conjoints en IsraëlMaître Edouard (Itshak) Japhet
aspects légaux des contrats signés

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dans le cadre d’un climat d’entente afin déviter des possibles déchirements
familiaux et juridiques ultérieurs…
de mariage
relations entre conjoints sont essentiellement basées sur une loi de 1973. Tout
contrat de mariage se doit d’être conforme à cette
loi, et peut être signé avant ou après le mariage, et modifié à tout moment.
que les formes écrites de tels contrats et de leurs éventuelles modifications
ultérieures.
doivent recourir à un avocat pour les nombreuses formalités liées au contrat ou
à ses modifications, la légalité de son contenu, sa rédaction, son
enregistrement…
signé avant le mariage, sa validation devant notaire et en présence des époux
est requise. Une modification de contrat ou un premier contrat postérieur au
mariage doivent être homologués par une autorité juridiquement compétente,
notamment après vérification de la bonne compréhension et du libre consentement
des conjoints.
applicable
applicable devrait théoriquement être celui du lieu de résidence des époux au
jour de leur mariage, mais il reste le plus souvent celui régissant
leur dernier lieu de résidence principal.
contrats
conseillé de signer un contrat de mariage, notamment pour prévoir en cas de
divorce la répartition des biens des conjoints, les conditions de versement des
pensions alimentaires ou d’éducation des enfants, les relations entre les
conjoints séparés et leurs enfants communs, comme les droits de garde ou de
visite.
Judaisme et feminisme
Nous vous conseillons un article de Gabriel Abensour a ce sujet:
http://www.modernorthodox.fr/guidemariagejuif/
contrats sont très utiles
s’avérer particulièrement utile dans le cas où les conjoints ont des enfants
issus de précédentes unions, ou dont les richesses des familles d’origine
diffèrent significativement.
de potentiels problèmes
tel contrat de mariage ne marque ni un signe de fragilité du couple, ni un
signe de méfiance entre conjoints. Tout peut se décider à l’avance sur ce genre
de sujets fort délicats et il vaut mieux le faire sereinement dans un climat
d’entente, afin d’anticiper les problèmes et d’en déterminer les modalités de
résolution, à un moment où les deux
parties sont en accord, afin d’éviter des possibles déchirements familiaux et
juridiques ultérieurs.
biens d’un conjoint face à des créanciers
pas qu’en cas de divorce car il peut également protéger les biens d’un conjoint
en cas notamment de difficulté financière du partenaire, conduisant à limiter
une éventuelle saisie des biens de ce dernier. Cependant les règles existantes
de validation juridique de tels contrats empêchent leurs utilisations abusives.
mariage et testaments
cas de décès, les interfaces entre contrats de mariage et testaments sont
complexes et il convient de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en
fonction des innombrables cas particuliers pouvant survenir, afin d’éviter tout
défaut de forme qui pourrait invalider les dernières volontés du défunt.
sans contrat
l’absence de contrat équivaut à une sorte de communauté de biens réduite aux
acquêts. Chaque conjoint retrouve alors l’équivalent des biens qu’il a apportés
avant le mariage. Il devrait en être de même pour les biens reçus en héritage
ou en donation, mais la présence d’un contrat permet de garantir l’absence
d’éventuelles contestations juridiques. L’équivalent du patrimoine acquis après
le mariage est réparti à parts égales entre les époux, quels que soient les
revenus des époux après le mariage.
difficultés en cas de divorce et en l’absence de contrat
est celui du domicile conjugal dont l’usage pourrait être autorisé à l’un des
conjoints ayant obtenu la garde des enfants, et ce bien que l’appartement ait
pu être payé exclusivement par les apports propres de l’autre conjoint. Le
conjoint propriétaire pourrait alors se retrouver dans l’interdiction de
pouvoir disposer de son bien.
est celui d’un bien immobilier que le conjoint A aurait payé à 80 % par ses apports propres, le couple ayant,
après le mariage, remboursé conjointement le prêt correspondant aux 20 % restants. Le conjoint B pourrait alors
réclamer au tribunal la moitié du bien (!) sous divers prétextes.
seraient évitées avec un contrat rédigé comme il se doit.
des biens et fiscalité après divorce avec contrat
protéger un époux qui apporte un bien de valeur significative avant le
mariage : ce document devra alors enregistrer un tel apport et spécifier
qu’en cas de divorce, chaque conjoint retrouve les biens qu’il avait apportés
au moment du mariage. Il peut régir séparément et librement le sort de chacun
des biens.
après divorce avec contrat
qu’un conjoint est susceptible, dans le cadre d’une passation de parts de
propriété au cours d’un divorce, de bénéficier d’une exemption d’impôts
immobiliers tels l’impôt sur la plus-value et/ou sur l’acquisition.
des biens après divorce
le statut et le sort des biens respectifs et communs des époux en cas de
divorce. La liste des avoirs propres ou communs inclut notamment des biens
immobiliers ou mobiliers, des titres, des sommes en comptes courants ou en
espèces, des biens déposés dans un coffre.
prévoir la répartition après divorce de propriétés acquises conjointement
postérieurement à sa rédaction.
préalable de répartition des biens
d’un achat d’appartement où le conjoint A paie avant le mariage la somme de 100
sur ses apports propres et que le couple rembourse ensuite par prêt
complémentaire la somme de 100 nécessaire pour payer la totalité du bien.
prévoir, qu’après divorce, A retrouvera 75 % de la valeur du bien (100+50/200) et B
retrouvera les 25 % restants de la valeur du bien (50/200).
prévoir une tout autre répartition, tel un partage des sommes engagées, sans
rapport avec l’évolution du prix de l’immobilier.
contrats
prévoir de nombreux schémas de partages des biens, dont les deux exemples
suivants :
séparation totale des biens et des dettes :
chaque conjoint devient totalement responsable de ses avoirs. En cas de
faillite du conjoint A, et s’il ne s’agit pas d’une convention fictive, seuls
ses biens peuvent être saisis. Cependant, en cas de divorce, A n’aura de droit
sur aucun bien du conjoint B.
asymétriques : après
divorce le conjoint A peut garder la totalité de certains
biens qu’il aura apportés,
alors que le conjoint B peut partager d’autres biens qu’il aura apportés.
substituer à une consultation ou à un conseil juridique ou fiscal de quelque
sorte que ce soit, et ne doit être entendu que comme une source d’information
générale.
avocat à Jérusalem.

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